Élection du Conseil national. Pour un système électoral équitable et transparent
déposé le 25.04.2024 à la Session d'été 2024Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (26.05.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 25.04.2024CIP-NDécision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
- 18.06.2024CIP-EAdhésion
- 21.05.2026CIP-NRetrait
Texte déposé
Les bases légales applicables à l’élection du Conseil national doivent être modifiées comme suit :
• introduction de la méthode d’attribution des sièges de Sainte-Laguë, car, d’un point de vue mathématique, c’est celle qui permet de se rapprocher le plus possible de l’objectif de l’égalité d’influence sur le résultat. Les art. 40 à 42 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) sont modifiés en conséquence. La suppression ou la limitation des apparentements entre liste de partis différents sera examinée à cette occasion;
• limitation du nombre de sous-apparentements (selon l’art. 31, al. 1bis, LDP).
• La nouvelle procédure électorale est appliquée pour la première fois lors de l'élection du Conseil national d'octobre 2031.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.