«Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire
déposé le 07.03.2025 à la Session de printemps 2025Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (19.06.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
- Autres attributionsAttribué selon une règle: Une initiative populaire : le Parlement se prononce sur sa validité.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.09.2025Conseil nationalDébut des délibérations
- 17.09.2025Conseil nationalDécision conforme au projet
- 04.06.2026Conseil des ÉtatsAdhésion
- 19.06.2026Conseil nationalAdoption (vote final)
- 19.06.2026Conseil des ÉtatsAdoption (vote final)
De quoi il s’agit
Message du 7 mars 2025 relatif à l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! »
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.