« Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! ». Initiative populaire
déposé le 07.03.2025 à la Session de printemps 2025Premier conseil: Conseil nationalEn commission du Conseil national (20.12.2025)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
- Autres attributionsAttribué selon une règle: Une initiative populaire : le Parlement se prononce sur sa validité.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.12.2025Conseil des ÉtatsProlongation de délai
- 19.12.2025Conseil nationalLe délai imparti est prorogé jusqu’au 27 septembre 2027
- 19.12.2025Conseil nationalProlongation de délai
De quoi il s’agit
Message du 7 mars 2025 concernant l’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! »
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.