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Parlement / Objets / 25.064

25.064Objet du Conseil fédéralEJPDen cours

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)

déposé le 20.06.2025 à la Session d'été 2025Premier conseil: Conseil nationalRenvoyé au Conseil fédéral (17.06.2026)

DroitMédias et communication

  • LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 02.03.2026Conseil nationalRenvoi au Conseil fédéral
  2. 17.06.2026Conseil des ÉtatsAdhésion

De quoi il s’agit

Message du 20 juin 2025 concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur (Droit voisin des entreprises de médias)

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.