Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique
déposé le 26.09.2025 à la Session d'automne 2025Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (02.06.2026)
- FinancesAttribué selon une règle: Un crédit, un plafond de dépenses ou un financement.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 10.03.2026Conseil nationalDécision conforme au projet
- 02.06.2026Conseil des ÉtatsAdhésion
De quoi il s’agit
Message du 26 septembre 2025 concernant un arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
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