Convention de double imposition entre la Suisse et le Zimbabwe
déposé le 05.11.2025 à la Session d'hiver 2025Premier conseil: Conseil des ÉtatsEn commission du Conseil national (18.06.2026)
- Politique étrangèreAttribué selon une règle: Un traité ou un accord soumis à approbation.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 18.06.2026Conseil des ÉtatsDécision conforme au projet
De quoi il s’agit
Convention du 19 mars 2025 entre la Confédération suisse et la République du Zimbabwe en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
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