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Parlement / Tâches / Politique étrangère

Assemblée fédérale · Tâches

Politique étrangère

Traités internationaux, rapports de politique extérieure et délégations du Parlement.

Fondement

Art. 166 Relations avec l’étranger et traités internationaux

1 L’Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l’étranger.

2 Elle approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international.

Constitution fédérale (RS 101), état au 03.03.2024, selon Fedlex ↗

Comment ça se passe

  1. NégociationLe Conseil fédéral conduit la politique étrangère et négocie les traités. Les commissions de politique extérieure sont consultées sur les projets importants.
  2. ApprobationL’Assemblée fédérale approuve les traités, sauf si le Conseil fédéral est seul compétent.
  3. RéférendumLes traités importants sont sujets au référendum.

Au Parlement

  1. 26.033Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. ApprobationObjet du Conseil fédéral · WBF17.09.2026 · Adhésion
  2. 25.100Protocole d'amendement à la Convention d'établissement conclue entre la Suisse et l'Iran. ApprobationObjet du Conseil fédéral · EJPD16.09.2026 · Décision conforme au projet
  3. 26.069Sécurité sociale. Convention avec la MoldovaObjet du Conseil fédéral · EDI
  4. 26.072Protection des investissements. Accord avec le Royaume d’Arabie saouditeObjet du Conseil fédéral · WBF
  5. 26.061Entraide judiciaire en matière pénale et de l’échange de lettres y afférant. Accord avec SingapourObjet du Conseil fédéral · EJPD
  6. 26.059Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers. ModificationObjet du Conseil fédéral · EFD
  7. 26.043Traités internationaux conclus en 2025. RapportObjet du Conseil fédéral · EDA
  8. 26.048Développement de l’acquis de Schengen. ApprobationObjet du Conseil fédéral · EJPD
  9. 27.017Activités des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes. Rapport annuelObjet du Parlement · Parl
  10. 27.016Délégation parlementaire pour la participation aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’OCDE. RapportObjet du Parlement · Parl
  11. 27.015Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. RapportObjet du Parlement · Parl
  12. 27.014Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. RapportObjet du Parlement · Parl

Les 36 objets de cette tâche →

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