Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification
déposé le 12.11.2025 à la Session d'hiver 2025Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (19.06.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 19.03.2026Conseil nationalDécision modifiant le projet
- 02.06.2026Conseil des ÉtatsDivergences
- 08.06.2026Conseil nationalDivergences
- 09.06.2026Conseil des ÉtatsAdhésion
- 19.06.2026Conseil des ÉtatsAdoption (vote final)
- 19.06.2026Conseil nationalAdoption (vote final)
De quoi il s’agit
Message du 12 novembre 2025 concernant la modification de la loi sur l’approvisionnement du pays
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.