Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement
déposé le 05.12.2025 à la Session d'hiver 2025Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (02.06.2026)
- FinancesAttribué selon une règle: Un crédit, un plafond de dépenses ou un financement.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 10.03.2026Conseil nationalDécision conforme au projet
- 02.06.2026Conseil des ÉtatsAdhésion
De quoi il s’agit
Message du 5 décembre 2025 concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.