Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle
déposé le 05.12.2025 à la Session d'hiver 2025Premier conseil: Conseil des ÉtatsEn commission du Conseil des Etats (17.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil des ÉtatsDécision modifiant le projet
- 17.09.2026Conseil nationalDivergences
De quoi il s’agit
Message du 5 décembre 2025 concernant la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.