Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement
déposé le 12.12.2025 à la Session d'hiver 2025Premier conseil: Conseil nationalFin des discussions en commission du Conseil des Etats (22.06.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
- FinancesAttribué selon une règle: Un crédit, un plafond de dépenses ou un financement.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 19.03.2026Conseil nationalNe pas entrer en matièreProjet 1 · Bundesgesetz
- 19.03.2026Conseil nationalNe pas entrer en matièreProjet 2 · Bundesbeschluss
De quoi il s’agit
Message du 12 décembre 2025 concernant la modification de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.