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Parlement / Objets / 25.096

25.096Objet du Conseil fédéralEJPDen cours

Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification

déposé le 05.12.2025 à la Session d'hiver 2025Premier conseil: Conseil nationalEn commission du Conseil des Etats (22.09.2026)

Droit civil

  • LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 22.09.2026Conseil nationalDécision modifiant le projet

De quoi il s’agit

Message du 5 décembre 2025 relatif à la modification du code civil suisse (Protection de l’adulte)

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.