Protocole d'amendement à la Convention d'établissement conclue entre la Suisse et l'Iran. Approbation
déposé le 19.12.2025 à la Session d'hiver 2025Premier conseil: Conseil des ÉtatsEn commission du Conseil national (16.09.2026)
- Politique étrangèreAttribué selon une règle: Un traité ou un accord soumis à approbation.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.09.2026Conseil des ÉtatsDécision conforme au projet
De quoi il s’agit
Message du 19 décembre 2025 concernant l’approbation du protocole d’amendement à la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
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