Autoriser les communautés électriques locales à utiliser plusieurs niveaux de réseau

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 17d, al. 2, let. a, LApEl comme suit : être raccordés au réseau d’électricité dans la même zone de desserte, au même niveau de réseau et être proches localement;

Les communautés électriques locales (CEL) permettent de commercialiser localement des énergies renouvelables. Elles créent une incitation à faire correspondre la consommation à la production locale. Actuellement la loi prévoit une restriction : tous les participants d'une CEL doivent être raccordés au même niveau de réseau. Cette règle empêche toutefois la réalisation de projets intéressants. L'expérience autrichienne, par exemple, montre que l'acceptation des parcs éoliens par la population peut être considérablement améliorée en les intégrant à une CEL. Les habitants vivant à proximité de parcs éoliens peuvent directement acheter de l'électricité à celui-ci et donc bénéficier de l'énergie produite localement. Étant donné que les parcs éoliens et les grandes installations solaires sont généralement raccordés en moyenne tension (niveau de réseau 5), mais que les consommateurs sont raccordés en basse tension (niveau de réseau 7), la loi doit être adaptée de manière à autoriser les CEL à utiliser plusieurs niveaux de réseau.

L'art. 19h OApEl prévoit déjà la possibilité pour les CEL d'utiliser plusieurs niveaux de réseau. Le producteur et le consommateur doivent cependant tous deux se trouver au même niveau de réseau : soit tous les deux au niveau 5, soit tous les deux au niveau 7. Une livraison d'électricité du niveau de réseau 5 à un consommateur du niveau de réseau 7 n'est pas autorisée. La présente motion vise à lever cette restriction. Comme le prévoit déjà l'OApEl, un rabais moins important doit être appliqué sur la rémunération pour utilisation du réseau lorsque des niveaux de réseau sont dépassés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption