Respecter la proportionnalité dans l’ordonnance sur les paiements directs

L’annexe 8 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD) sera modifiée de manière à accorder un délai pour remédier aux défauts mineurs qui ne nuisent pas au bien-être humain et animal ou à l’environnement. Les réductions de paiements directs et les amendes ne seront appliquées que si le défaut n’a pas été rectifié au terme du délai accordé ou qu’il s’agit d’infractions à répétition.

Le principe de proportionnalité est un élément central de l’action de l’État de droit, que ce soit dans la jurisprudence, dans l’action pénale ou dans l’action administrative. Il doit également être appliqué lors des contrôles dans le domaine agricole. Le contrôle des prestations écologiques requises qui permettent d’obtenir des paiements directs porte actuellement sur plus de 2000 points. Ni le personnel chargé des contrôles ni les agriculteurs ne peuvent avoir une vue d’ensemble dans ces conditions. Une infraction involontaire est vite arrivée.

Le moindre défaut sans importance pour le bien-être et la santé des animaux peut aujourd’hui entraîner une réduction importante des paiements directs ou l’imposition d’une amende.

Les rapports de contrôle montrent que les exploitations d’élevages sanctionnées sont par ailleurs souvent exemplaires et répondent à des normes élevées concernant la détention d’animaux. Cela ne les empêche pas d’être sanctionnées à hauteur de plusieurs milliers de francs pour des détails tels qu’un écart minime sur la taille des logettes ou des bat-flac. Le montant de la sanction repose souvent sur des critères formels, comme un calcul des places en fonction du nombre d’animaux, et il est disproportionné par rapport au défaut réel.

Il arrive aussi que des exploitations dont la gestion administrative est exemplaire subissent des coupes parce qu’elles n’utilisent pas la dernière version d’un logiciel, qui change parfois chaque année sans impact réel sur les résultats.

La modification réglementaire proposée donnera une plus grande marge de manœuvre aux autorités d’exécution. Elles disposeront ainsi de moyens mieux proportionnés pour réagir dans les cas où il n’est pas nécessaire d’intervenir sans délai et où la protection des animaux n’est pas menacée de façon significative. Prévoir un délai clair incitera davantage les exploitants à s’améliorer.

Le Conseil fédéral prévoit de renforcer davantage le principe des contrôles basés sur les risques, tout en garantissant la crédibilité du système des contrôles. Une modification de l’ordonnance sur les paiements directs est en préparation ; celle-ci prévoit d’introduire un délai de mise en conformité s’il est constaté pour la première fois que la construction s’écarte légèrement des normes fixées pour la protection des animaux (dimensions des locaux de stabulation et des installations). Les paiements directs ne seront réduits que si la construction n’est toujours pas conforme à l’expiration du délai fixé.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption