Peines d’ensemble adaptées à la faute

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications nécessaires afin d’ancrer dans le droit pénal des peines d’ensemble adaptées à la faute. Concrètement :

• En cas d’échec de la mise à l’épreuve (cf. art. 46 CP), il convient de ne plus prévoir de peine d’ensemble (cf. recommandation du Conseil fédéral aux ch. 3.4 et 4 du rapport du 6.12.2024 donnant suite au postulat de la CAJ-E 20.3009 « Examen des règles sur le prononcé d’une peine d’ensemble »).

• En cas de concours de plusieurs infractions (cf. art. 49 CP), il convient de proposer aussi des solutions pour les cas où la peine d’ensemble n’est pas adaptée à la faute (notamment en raison du montant maximal de la peine pécuniaire prévu par la loi).

Développement :

Concernant le point 1 : le droit en vigueur « récompense » dans certains cas les récidivistes par une réduction de peine injustifiée. En effet, si une personne commet une nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve courant dès le prononcé d’une peine avec sursis, le tribunal, en cas de révocation du sursis, doit fixer une peine d’ensemble avec la nouvelle peine, ce qui conduit à une réduction de peine.

Cette réduction injustifiée, d’autant qu’il est question de récidivistes, est critiquée non seulement pas le Tribunal fédéral et la doctrine, mais aussi par le Conseil fédéral dans son rapport du 6 décembre 2024 établi en réponse au postulat 20.3009 de la CAJ-E.

À cet égard, le Conseil fédéral propose d’ailleurs lui-même une solution appropriée : exclure la fixation d’une peine d’ensemble et prononcer une peine supplémentaire distincte pour la nouvelle infraction (cf. ch. 4 du rapport).

Concernant le point 2 : même en cas de concours de plusieurs infractions, la fixation d’une peine d’ensemble n’est pas toujours adaptée à la faute, eu égard notamment au plafond de la peine pécuniaire de 180 jours-amende prévu par la loi. Cela signifie que, lorsque ce plafond est atteint, toute infraction supplémentaire est « gratuite » – elle n’est pas sanctionnée. Cette question a également été soulevée dans le postulat susmentionné. Elle n’a certes pas été traitée dans le rapport du Conseil fédéral, mais cela pourrait être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption