Oppositions aux demandes d'autorisation de construire. Définir clairement les intérêts dignes de protection

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui précise les possibilités d’opposition dans les procédures de construction et d’aménagement du territoire et qui indique clairement qui est habilité à faire opposition. Seules les personnes concernées directement et particulièrement par un projet doivent pouvoir faire opposition (« intérêt digne de protection »).

Le cadre juridique actuel permet de faire valoir des oppositions, même mineures ou anticipées, pour retarder pendant des années voire empêcher totalement des projets de construction et de développement. Une étude récente de l’Office fédéral du logement et de l’Office fédéral du développement territorial montre clairement que les oppositions sont la raison la plus fréquente des retards et abandons de projets dans le domaine de la construction de logements. Il en résulte une augmentation des coûts de construction, une baisse de l’activité dans le secteur et une aggravation de la pénurie de logements.

Une définition légale précise de la notion d’« intérêt digne de protection » permettrait de trouver un juste équilibre entre participation légitime de la population et sécurité juridique nécessaire en matière de construction et d’aménagement. Elle éviterait que des projets ne soient bloqués par des oppositions déposées pour des raisons purement tactiques ou financières, sans réel intérêt personnel.

Il incombe certes aux cantons de régler les modalités des procédures d’autorisation de construire. Toutefois, l’art. 75 Cst. autorise la Confédération à fixer les grands principes de l’aménagement du territoire. Celle-ci pourrait donc prévoir dans la LAT des règles contraignantes en matière d’oppositions, y compris des conséquences en cas d’abus. Les cantons resteront libres de régler les procédures à leur manière dans le respect du cadre défini au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral est disposé à examiner la notion d’intérêt digne de protection dans le droit des autorisations de construire. Il examinera de manière approfondie dans quelle mesure la Confédération peut, en vertu de ses compétences en matière d’aménagement du territoire (art. 75 Cst.), empiéter sur la souveraineté cantonale en matière de procédure. Le Conseil fédéral estime qu’il existe une marge de manœuvre pour mettre en œuvre des mesures visant à accélérer les procédures, dans le respect de la Constitution et du système des voies de recours. Cette marge de manœuvre sera examinée dans le cadre des clarifications en cours visant à répondre à divers postulats qui vont dans le même sens que la présente motion (postulat Caroni 24.3637, postulat Wicki 24.4411).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption