Un Conseil fédéral à neuf membres pour plus de concordance et une meilleure représentation linguistique
déposé le 20.03.2025 à la Session de printemps 2025Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (10.03.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 10.03.2026Conseil nationalRefusé de donner suite
Texte déposé
La Constitution fédérale est modifiée comme suit :
Art. 175 Composition et élection
Al. 1
Le Conseil fédéral est composé de neuf membres.
Développement
Élargir le Conseil fédéral à neuf membres permettrait une représentation plus équilibrée des sensibilités politiques et des réalités linguistiques et culturelles de notre pays. Un gouvernement qui refléterait mieux la pluralité de la Suisse favoriserait la concordance, l’intégration des minorités et, au final, la cohésion nationale.
La société et les dynamiques internationales évoluent et se complexifient toujours plus vite, sur les plans à la fois politique, économique et technologique. Les défis auxquels les gouvernements sont confrontés se multiplient et s’entremêlent toujours plus. Il est dès lors d’autant plus important de pouvoir prendre des décisions sur mesure et de répartir les responsabilités de manière plus efficace. Dans ce contexte, l’idée de limiter l’exécutif à sept membres seulement est de moins en moins défendable : les conseillers fédéraux peuvent facilement se retrouver surchargés, et donc obligés de déléguer toujours plus de responsabilités aux secrétariats d’État et à l’administration. Les dossiers stratégiques ne peuvent plus être traités avec l’attention requise et la qualité du travail gouvernemental finit par pâtir dans sa globalité.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.
