Augmentation stratégique de l'attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l'imposition minimale

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une stratégie visant à renforcer durablement l’attractivité de la place économique suisse, notamment par des incitations fiscales, qui jouent un rôle essentiel dans un contexte de concurrence internationale croissante.

Le Conseil fédéral a adopté le postulat Walti 23.3752 « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme ». Le rapport en réponse à ce postulat devra notamment illustrer comment le système fiscal doit être aménagé au regard de la concurrence fiscale et économique internationale, de sorte que la Suisse préserve son attrait et que la Confédération puisse assurer ses recettes à long terme. Son adoption fait partie des objectifs du Conseil fédéral pour le premier semestre de 2026.

Ce rapport dressera un état des lieux de différents champs d’action en matière de politique fiscale dont celui de l’imposition des entreprises. Les évolutions qui ont lieu actuellement sur le plan international et, en particulier, l’imposition minimale de 15 % décidée au niveau mondial influencent considérablement ce domaine. Étant donné que la Suisse et de nombreux autres pays ont introduit l’imposition minimale, le rapport examinera aussi les possibilités d’action en matière de politique économique. Il traitera, entre autres, des questions relatives à l’aménagement de l’impôt complémentaire en Suisse, à la législation fiscale concernant les entreprises en général ou à la pertinence d’accorder des crédits d’impôt pour atténuer la charge fiscale additionnelle que l’imposition minimale fait généralement peser sur les entreprises.

Ainsi, la demande formulée par les auteurs de la présente motion est déjà traitée dans le cadre de la réponse au postulat Walti.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Rejet