Numérisation des permis de conduire et de circulation
déposé le 27.10.2025 à la Session d'hiver 2025Premier conseil: Conseil nationalTransmis au Conseil fédéral (03.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 19.03.2026Conseil nationalAdoption
- 03.06.2026Conseil des ÉtatsAdoption
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications de loi nécessaires (en particulier LCR, OAC, ORC) afin que les permis de conduire et les permis de circulation numériques puissent être reconnus comme des documents électroniques équivalents aux documents physiques et présentés sous forme numérique lors des contrôles. L’obligation de porter sur soi des documents physiques sera abrogée en conséquence.
Développement
L’obligation de porter sur soi des documents physiques est un concept dépassé. Il doit être possible d’être en possession ou de déposer diverses pièces d’identité (en particulier les permis de conduire ou de circulation) sous forme numérique. Cette possibilité permettrait de supprimer des obligations inutiles liées au format papier et rendrait les contrôles plus efficaces. Les pièces d’identité numériques peuvent en effet être parfaitement reliées aux services cyber-administratifs, ce qui simplifierait considérablement les procédures non seulement pour les citoyennes et citoyens, mais aussi pour les autorités.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Proposition du Conseil fédéral
Adoption
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.