Financement intégral de Swissmedic par des émoluments et des taxes

Afin d'alléger le budget de la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet sur les bases légales nécessaires pour que, dans le cadre d'un fonctionnement efficace, toutes les prestations de Swissmedic puissent être entièrement financées par des émoluments et des taxes.

À cette fin, les mesures suivantes doivent être prises :

• Introduction d'une taxe sur les dispositifs médicaux qui (en plus de la taxe d'enregistrement prévue sur les dispositifs médicaux) finance intégralement les tâches correspondantes de Swissmedic :• Surveillance et contrôle

• Droit pénal et législation

• Financement des domaines du droit pénal et de la législation en matière de médicaments par le biais de la taxe de surveillance.

• Révision et, le cas échéant, adaptation des émoluments et taxes existantes afin que les coûts correspondants puissent être, dans le cadre d'un fonctionnement efficace, pris en charge dans les domaines concernés.

La motion simplifie et garantit le financement durable de Swissmedic, allège les finances fédérales et met fin à l’inégalité de traitement actuelle en matière d’enregistrement et de surveillance dans la branche des médicaments et des dispositifs médicaux. Elle soutient les efforts actuels du Conseil fédéral visant à introduire une taxe sur les dispositifs médicaux et à examiner le taux de couverture des coûts de certains émoluments.

Il reste à examiner plus avant, du point de vue constitutionnel, quelles tâches peuvent être financées par des émoluments et des taxes, de manière à garantir une bonne gouvernance.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption