Inscrire dans le droit d’asile, le droit des étrangers et le droit de la nationalité des obligations d’intégration claires pour lutter contre la violence domestique

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi sur l’asile (LAsi), la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), la loi sur la nationalité suisse (LN) et, le cas échéant, d’autres actes législatifs, pour que les étrangers aient l’obligation de s’engager, en vue de leur intégration, à ne pas commettre de violences domestiques ou de violences à l’égard des femmes et des enfants, et ce dès leur premier jour en Suisse.

Dès leur arrivée, les étrangers doivent suivre des formations sur la violence domestique, les droits des personnes concernées et les conséquences de la violence sur le plan du droit civil, du droit pénal et du droit des étrangers. Ces formations sont obligatoires dans tous les programmes d’intégration au niveau fédéral, cantonal et communal.

Le Conseil fédéral exposera en outre les conséquences juridiques en cas de violation de ces obligations d’intégration et précisera si la loi doit être adaptée en ce qui concerne, en particulier, le statut de réfugié, le droit de séjour, la naturalisation et l’expulsion.

Les violences domestiques et sexuelles n’ont pas leur place en Suisse. Une partie des infractions violentes, souvent graves, est imputable à des étrangers qui ne sont pas suffisamment informés des valeurs et règles fondamentales en vigueur en Suisse (égalité, droits de l’enfant, conséquences en droit pénal et civil et en droit des étrangers). C’est pourquoi il est important d’effectuer un travail de prévention auprès de ces personnes le plus tôt possible.

L’intégration passe par la reconnaissance de nos valeurs. Exigence non négociable : les étrangers doivent s’engager à ne pas commettre de violences sexuelles ou domestiques, en particulier à l’égard des femmes et des enfants. Ce « contrat », accompagné de formations obligatoires, doit être convenu aussitôt que la personne arrive en Suisse. Plus la prévention commence tôt, plus elle est efficace.

Rendre les sanctions plus uniformes et plus transparentes permettra de renforcer la sécurité du droit et d’améliorer durablement la protection des femmes et des enfants.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption