Prestations financières et indemnités versées aux cantons pour l’accomplissement de tâches internationales

La Confédération soutient les cantons dans l’accomplissement de tâches ayant un caractère international. Elle leur verse notamment des contributions pour les prestations cantonales fournies en faveur d’organisations et de conférences internationales, de représentations diplomatiques, d’étudiants internationaux et de prestations de transport transfrontalières, ainsi que des contributions d’encouragement dans le cadre de programmes internationaux de coopération (tels qu’Interreg).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Vue d’ensemble : Quelles ressources financières la Confédération met-elle à la disposition des cantons pour des prestations ayant un caractère international (ventilées par canton) ? Je songe en particulier aux prestations suivantes : prestations en faveur d’organisations et de conférences internationales, soutien apporté aux étudiants internationaux, surveillance et protection des ambassades et des représentations diplomatiques internationales, projets d’infrastructures internationaux, prestations de transport transfrontalières, contributions issues de programmes internationaux de coopération (tels qu’Interreg), indemnités versées pour des tâches de protection des ambassades et de protection diplomatique.

• Prestations de transport transfrontalières : Des contributions sont-elles versées aux cantons pour le transport international de voyageurs ou de marchandises ou pour d’autres prestations de transport ayant un caractère international ? Si oui, quel est le montant de ces contributions ?

• Autres prestations : Y a-t-il encore d’autres prestations financières que la Confédération verse aux cantons pour l’accomplissement de tâches internationales ?

Questions 1 à 3 : Les prestations financières que la Confédération a versées en 2024 aux cantons et aux communes se sont élevées à 26,7 milliards de francs au total. Elles leur ont été accordées, en grande partie, au titre de l’impôt fédéral direct (part du produit leur revenant : 6,3 milliards de francs), de la péréquation financière (4,0 milliards de francs), de la réduction individuelle de primes (3,3 milliards de francs), des paiements directs versés dans l’agriculture (2,8 milliards de francs), des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (2 milliards de francs) et dans le domaine de la migration (2,8 milliards de francs). Dans les domaines cités, qui absorbent environ 80 % de ces versements, les dépenses que les cantons effectuent à l’aide des moyens financiers obtenus ne financent aucune tâche liée à des activités internationales.

Un rapport avec les relations internationales peut être en partie établi pour le solde des contributions financières versées aux cantons et aux communes. Étant donné que, dans sa comptabilité, la Confédération ne prend pas en considération l’existence d’un tel lien international, il n’est guère possible de réaliser des analyses sur la base de ce critère. La question de savoir si une dépense cantonale revêt un caractère international est donc souvent une question d’appréciation. De plus, il est généralement impossible de déterminer précisément quelles parts d’une contribution sont destinées à financer une tâche exécutée en Suisse ou à l’étranger, ou alors ces proportions varient fortement. Dans le cas des contributions de base aux hautes écoles, par exemple, on ne peut guère distinguer les contributions ayant un lien international de celles qui n’en ont pas. Et dans le cas des projets de protection contre les crues, seule une partie d’entre eux ont des incidences financières transfrontalières. Pourtant, un grand nombre de ces projets profitent aussi à d’autres pays.

Établie en tenant compte des difficultés évoquées, la liste suivante énumère les dix principaux crédits de subventionnement pour lesquels on peut partir de l’idée qu’un lien international (partiel) existe :

Compte 2024 (en mio de francs)

Crédit budgétaire, dép. (office), n° crédit

Total

Part octroyée aux cantons

Cantons bénéficiaires

Contributions de base aux universités / hautes écoles LEHE

DEFR (SEFRI) A231.0261 + A231.0263

1304,4

1304,4

Cantons responsables univ./hautes écoles

Protection contre les crues DETEC (OFEV)

A236.0124

138,2

131,5

Divers cantons

Tâches extraordinaires de protection incombant aux cantons et aux villes

DDPS (défense) A231.0103

42,6

42,6

GE, VD ; ZH, BE

Coûts d’exécution et aide au retour, général

DFJP (SEM) A231.0156

33,9

28,9

Divers cantons

Tâches extraordinaires de protection incombant aux cantons et aux villes

DFJP (fedpol) A231.0149

30,4

30,4

ZH, TI, BE, GE, TG, SG, GR, SZ, AG, GL, NW

Contrôles policiers du trafic des poids lourds

DETEC (OFROU) A231.0308

29,6

29,6

Divers cantons

Loi sur les travailleurs détachés DEFR (SECO) A231.0191

14,9

8,7

Divers cantons

Coopération internationale dans le domaine de la recherche

DEFR (SEFRI) A231.0287

16,7

4,8

Cantons responsables univ./hautes écoles

Bourses d’excellence pour chercheurs étrangers en Suisse

DEFR (SEFRI) A231.0270

9,6

7,0

Cantons responsables univ./hautes écoles

Coopération internationale en matière de formation

DEFR (SEFRI) A231.0271

6,0

1,6

Cantons responsables univ./hautes écoles

En 2024, des apports d’un montant total de 8,1 milliards de francs provenant du budget général de la Confédération ont alimenté le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) et le fonds de développement régional.

Au moyen de ce dernier, la Confédération participe à parts égales avec les cantons aux programmes transfrontaliers (Interreg VI A). La Confédération a prévu de consacrer un montant d’environ 45 millions de francs à ces programmes durant les années 2021 à 2027, ce qui correspond à une contribution annuelle de 6,4 millions de francs.

Des contributions issues du FIF sont également versées à des infrastructures ferroviaires à l’étranger, mais elles n’impliquent pas les cantons. Dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération, des contributions provenant du FORTA peuvent être versées pour l’exécution de mesures dans des régions proches de la frontière suisse. Chaque projet d’agglomération est toutefois examiné et validé dans son ensemble, c’est pourquoi il est impossible de déterminer quelles parts d’une contribution sont destinées à un financement à l’étranger.