Prévention des homicides conjugaux par arme à feu. Confiscation en cas de séparation conflictuelle ou de violences

L'art. 31 de la La loi sur les armes (LArm), et/ou tout autre texte législatif utile, sont modifiés afin qu'il existe une obligation de confisquer les armes à feu en cas de séparation conflictuelle ou de plainte/dénonciation pour violence conjugale.

L’étude du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et homme (BFEG) intitulée "Homicides par arme à feu dans la sphère domestique" établit que ce type d’homicides sont majoritairement commis par des hommes suisses âgés, souvent anciens militaires et qui conservent une arme à feu après leur service. Les victimes sont dans l’ultra grande majorité des cas leur (ex-)partenaire féminine. Nombre de ces drames surviennent dans un contexte de séparation ou de violences conjugales antérieures, et sont fréquemment suivis d’un suicide.

Le passage à l’acte est fortement facilité par la présence immédiate de l’arme dans le foyer, comme l’indique le rapport du BFEG. L’auteur potentiel n’a pas besoin de planifier l’acte ou d’obtenir une arme dans l’urgence : il agit sous l’effet de la crise, avec une arme déjà accessible. Le risque s’accroît lorsque la personne auteure, souvent sans antécédents judiciaires notables, traverse un moment de crise personnelle ou relationnelle.

Les auteures recommandent dès lors de renforcer les mesures de prévention ciblées, notamment en restreignant temporairement l’accès aux armes à feu en cas de conflit conjugal. Ce type de mesure préventive est appliqué avec succès dans d'autres pays. En Norvège, la sécurisation des armes militaires dans les foyers à risque a permis de réduire significativement les homicides domestiques par arme à feu.

Dans cette optique, il est proposé de modifier la législation afin de prévoir une obligation de confisquer les armes à feu dès qu’une séparation conflictuelle est en cours ou qu’une dénonciation pour violences conjugales a été enregistrée. La mesure serait préventive, proportionnée, temporaire et ciblée. Elle ne remet pas en cause le droit d'acquérir, de détenir ou de porter des armes, mais introduit une protection concrète et efficace dans les situations à haut risque. Cette disposition renforcerait la prévention des féminicides et s’inscrirait dans les engagements internationaux de la Suisse, notamment dans le cadre de la Convention d’Istanbul.