« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)
déposé le 25.02.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalEn commission du Conseil des Etats (21.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
- Autres attributionsAttribué selon une règle: Une initiative populaire : le Parlement se prononce sur sa validité.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.09.2026Conseil nationalDébut des délibérationsProjet 1 · Bundesbeschluss
- 16.09.2026Conseil nationalDébut des délibérationsProjet 2 · Bundesgesetz
- 21.09.2026Conseil nationalDécision conforme au projetProjet 1 · Bundesbeschluss
- 21.09.2026Conseil nationalDécision modifiant le projetProjet 2 · Bundesgesetz
De quoi il s’agit
Message du 25 février 2026 relatif à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » et au contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.