"Pour un droit pénal administratif moderne". Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 14.4122
déposé le 07.05.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsLiquidé (28.05.2026)
- Haute surveillanceAttribué selon une règle: Un rapport sur des motions et postulats ou sur leur classement.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.