Parlement / Tâches / Haute surveillance
Assemblée fédérale · Tâches
Haute surveillance
Surveillance du Conseil fédéral, de l’administration et des tribunaux fédéraux.
Fondement
Art. 169 Haute surveillance
1 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.
2 Le secret de fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux délégations particulières des commissions de contrôle prévues par la loi.
Art. 170 Évaluation de l’efficacité
L’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation.
Constitution fédérale (RS 101), état au 03.03.2024, selon Fedlex ↗
Comment ça se passe
- RapportsLe Conseil fédéral et le Tribunal fédéral présentent chaque année un rapport de gestion.
- ContrôleLes commissions de gestion et des finances contrôlent, visitent des offices et examinent des cas particuliers lors d’inspections.
- RecommandationsElles adressent des recommandations au Conseil fédéral et en suivent la mise en œuvre. Face à des événements de grande portée, le Parlement peut instituer une commission d’enquête parlementaire (CEP).
Au Parlement
- 26.006Motions et postulats des conseils législatifs 2025. RapportObjet du Conseil fédéral · BK24.09.2026 · Décision modifiant le projet
- 26.005Interventions de la compétence des bureaux. Classement et état des travauxObjet du Parlement · Parl28.08.2026 · Prise de connaissance. Le traitement au Conseil n'est pas nécessaire, car aucune intervention parlementaire n'est actuellement en suspens, qui devrait être classée ou qui n'est pas encore traitée.
- 26.075Rapport sur le classement du ch. 2 de la motion Ettlin 22.3859 « Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes »Objet du Conseil fédéral · EDI
- 27.005Interventions de la compétence des bureaux. Classement et état des travauxObjet du Parlement · Parl
- 27.002Rapport de gestion 2026 du Tribunal fédéralObjet du Conseil fédéral · BGer
- 27.001Rapport de gestion du Conseil fédéral 2026Objet du Conseil fédéral
- 26.037Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 20.4063 du groupe libéral-radical (« Faire la lumière sur la protection du climat, la sécurité énergétique et l’exploitation des infrastructures grâce à l’exploration du sous-sol »)Objet du Conseil fédéral · UVEK
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.