Développement de l’acquis de Schengen. Approbation
déposé le 05.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsEn commission du Conseil national (24.09.2026)
- Politique étrangèreAttribué selon une règle: Un traité ou un accord soumis à approbation.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 24.09.2026Conseil des ÉtatsDécision conforme au projet
De quoi il s’agit
Message du 5 juin 2026 relatif à l’approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final pour ce qui est de l’enveloppe de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (Développement de l’acquis de Schengen)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 24.09.2026. Données brutes
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