Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Garantie
déposé le 27.05.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsEn commission du Conseil national (24.09.2026)
- Confédération et cantonsAttribué selon une règle: La garantie d’une constitution cantonale.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 24.09.2026Conseil des ÉtatsDécision conforme au projet
De quoi il s’agit
Message du 27 mai 2026 concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 24.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.