Entraide judiciaire en matière pénale et de l’échange de lettres y afférant. Accord avec Singapour
déposé le 12.08.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsAttribué à la commission compétente (27.08.2026)
- Politique étrangèreAttribué selon une règle: Un traité ou un accord soumis à approbation.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
De quoi il s’agit
Message du 12 août 2026 relatif à l’approbation de l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Singapour et de l’échange de lettres y afférant
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.