Loi sur les brevets. Révision
déposé le 09.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (09.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Le titre mentionne une loi, la Constitution, une révision ou une modification.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.