Restriction du droit de demander l'asile

Le Groupe libéral-radical, a déposé une motion intitulée « Restriction du droit de demander l’asile ». Une base légale doit permettre de suspendre temporairement le droit de déposer une demande d’asile, ainsi que de refouler à la frontière certains groupes de personnes qui, dans la pratique, s’avèrent être majoritairement des réfugiés économiques et présentent un taux de criminalité élevé. En septembre 2026, le Conseil national prévoit une session extraordinaire consacrée au thème « UE et asile ».

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Accorde-t-il plus d’importance au droit de déposer une demande d’asile, figurant certes dans les conventions internationales, qu’au droit à la vie, à l’intégrité physique et à la propriété que la Constitution garantit à la population suisse ?

2. Où figure, dans les conventions internationales, le droit à la protection de la vie, de l’intégrité physique et de la propriété en faveur de la population du pays ?

3. Si le législateur décidait, dans un projet de loi sujet au référendum, de prévoir la possibilité de suspendre temporairement le droit de déposer une demande d’asile pour certains groupes de personnes, le Tribunal fédéral devrait-il, selon le Conseil fédéral, appliquer la pratique Schubert, ou faudrait-il pour cela inscrire cette pratique dans la Constitution ?

Le Conseil fédéral prévoit de mettre en place un examen préalable en matière de droit d’asile. À ce sujet, je le prie de répondre aux questions suivantes :

4. Sur le territoire de quel État et dans quel type d’infrastructure prévoit-on de mener cet examen ?

5. Quelle autorité s’en chargera ? Quelles devront être les qualifications des examinateurs ?

6. Les requérants pourront-ils circuler librement tant que durera la procédure ?

7. Comment s’assurera-t-on qu’ils ne commettent pas d’infractions pendant ce laps de temps ?

8. Où devront aller les requérants déboutés ?

Avec mes remerciements