Modernisation de la convention entre la Suisse et l’Italie contre les doubles impositions. Quels avantages pour les investissements transfrontaliers et pour le Tessin ?

Le 23 février 2015, en signant le protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI), la Suisse et l’Italie ont adopté une feuille de route fiscale et financière. Cette feuille de route prévoyait une deuxième phase : réduire l’impôt à la source sur les dividendes et les intérêts, modifier la clause anti-abus et introduire une clause d’arbitrage.

Or, la CDI de 1976 n’a été modifiée que par le protocole de 2015 et celui de 2020 concernant l’accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers. La deuxième phase n’a pas été mise en œuvre.

À l’issue de la rencontre tenue à Rome le 30 juin 2026 entre la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien de l’Économie et des Finances Giancarlo Giorgetti, le Département fédéral des finances a indiqué que la Suisse avait réaffirmé sa volonté d’engager une révision globale de la convention contre les doubles impositions afin de la moderniser et de favoriser une augmentation des investissements entre les deux pays. Il a toutefois précisé que la priorité demeurait le rétablissement de la bonne application de l’accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers. Le ministre italien de l’Économie et des Finances a lui aussi subordonné cette révision au rétablissement de cet accord.

Des taux réduits à la source permettraient de réduire les obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers, qui ne sont aujourd’hui atténués qu’entre sociétés associées (art. 9 de l’accord EAR CH-UE). Pour envisager une telle révision, il faut en connaître les conséquences économiques et fiscales.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• A-t-il déjà évalué les avantages potentiels, pour la Suisse et pour l’Italie, d’une convention fiscale modernisée prévoyant des taux de retenue à la source réduits sur les dividendes et les intérêts, en termes d’investissements, de croissance économique et de recettes fiscales ?

• Est-il possible d’estimer, ne serait-ce qu’à titre indicatif, les avantages spécifiques pour le Tessin, principal pôle économique frontalier entre les deux pays ?

• En l’absence d’une telle estimation, sur quelles bases méthodologiques ou quels modèles économiques compte-t-il s’appuyer pour estimer ces effets ?