Pourquoi le Conseil fédéral a t'il allégé les sanctions aux importateurs de véhicules neufs ?
déposé le 01.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (01.10.2026)
Parcours dans les conseils
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Texte déposé
Depuis le 1er janvier 2025, chaque importateur de véhicules doit faire en sorte que les émissions moyennes de CO2 de son parc de véhicules neufs vendus soient inférieures à la valeur cible de 93,6 g par kilomètre. En 2025, les émissions moyennes du parc automobile neuf étaient de 101,6 g, soit 8 g de plus que l'objectif. Ceux qui dépassent cette valeur doivent payer 95.- par gramme de dépassement, multiplié par le nombre de véhicules vendus. Selon l'OFEN, les amendes auraient dû atteindre environ 200 millions de francs. Or, elles se sont chiffrées à 97,7 millions de francs ?
Pourquoi le Conseil fédéral a t'il accordé une réduction de plus de 50% aux importateurs de véhicules neufs en 2025 ? Qu'est-ce qui justifie cet allègement ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 04.11.2026. Données brutes
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