Règles d’évaluation des placements. Effets sur la caisse de pensions de la Confédération PUBLICA

Certaines questions soulevées dans l’interpellation 26.3920 concernant la modification des normes comptables applicables aux caisses de pensions sont restées sans réponse ou n’ont reçu qu’un éclaircissement incomplet.De nouvelles questions se posent par ailleurs.

• Comment a évolué la valeur des actifs immobiliers de PUBLICA depuis que ceux-ci doivent être évalués sur la base de leur valeur vénale et non plus de leur valeur d’investissement ? Le Conseil fédéral est prié de fournir un relevé détaillé incluant les ventes et les acquisitions pour chaque année depuis 2005.

• Quels sont précisément les risques de marché pris en compte dans la prime de risque mentionnée par le Conseil fédéral, et font-ils l’objet d’une réévaluation annuelle ? Quels sont les autres éléments compris dans cette prime et quelle est la formule exacte utilisée pour la calculer ? Le Conseil fédéral est prié de fournir des indications détaillées.

• La méthode d’évaluation des actifs immobiliers fondée sur la valeur vénale a-t-elle évolué depuis son introduction ? Si oui, comment a-t-elle changé et pour quelles raisons ?

• Les valeurs immobilières ont-elles fait l’objet de contestations après l’introduction des nouvelles règles d’évaluation ? Si oui, pour quelle raison et à quelle date ? La formule utilisée (par exemple la prime de risque souvent appliquée de manière très créative dans ce secteur) a-t-elle été contestée à la suite de ce changement et a-t-elle fait l’objet d’une adaptation ?

• À combien se sont élevés les gains de réévaluation inscrits au bilan et comment ont-ils été affectés ? Le Conseil fédéral est prié de détailler et d’expliquer leur évolution.

• Comment ont évolué les rendements nets définis conformément au droit du bail (les recettes moins les charges, rapportées aux fonds propres investis) depuis 2005 ? Le Conseil fédéral est prié de fournir un récapitulatif détaillé.

• Comment les rendements globaux (rendement net et plus-values) ont-ils évolué depuis 2005 ? Le Conseil fédéral est prié de fournir un récapitulatif détaillé.

• Quelle est l’influence de la modification des règles comptables sur le taux de couverture, notamment en ce qui concerne les surévaluations découlant d’une méthode de calcul favorable, du choix du taux d’actualisation, de fluctuations de valeurs ou de risques de dépréciation liés à une détérioration des résultats (ralentissement conjoncturel, insolvabilité des locataires) ? Le Conseil fédéral est prié de donner des réponses précises.

• La comptabilité fondée sur la valeur vénale donne-t-elle lieu à d’autres effets incitatifs indésirables, tels que la démolition prématurée d’immeubles dans le but d’augmenter les loyers ou la pression exercée sur les rendements admissibles selon le droit du bail afin de réaliser des plus-values ? Le Conseil fédéral est prié de répondre de manière transparente et circonstanciée.