Risques sécuritaires et juridiques liés à l’octroi de la concession définitive pour les antennes Starlink sur le territoire suisse

Le Conseil fédéral rejette la motion 26.3471, qui demande de « ne pas prolonger la concession d’essai pour les antennes Starlink en Suisse ». Rappelons que Starlink, l’entreprise du milliardaire Elon Musk, contrôle les deux tiers des communications par satellite dans le monde. Selon le Conseil fédéral, la concession en question ne présente ni risque sécuritaire, lié à des actes de sabotage par exemple, ni incompatibilité avec le droit de la neutralité contrairement à ce que prétend l’auteure de la motion. Cet avis soulève diverses questions.

1. Il ne fait aucun doute que les antennes satellitaires constituent des biens à double usage, dans la mesure où elles servent aussi aux communications militaires. C’est ainsi que les communications des forces armées ukrainiennes transitent par Starlink, à l’instar de ce qui prévalait antérieurement pour la Russie. En réponse aux réserves soulevées sous l’angle du droit de la neutralité, le Conseil fédéral a indiqué ce qui suit : « Le droit de la neutralité ne prévoit explicitement aucune obligation pour l’État neutre d’empêcher la transmission de données militaires via une infrastructure de réseau située sur son territoire. » La Convention de La Haye de 1907, qui codifie le droit de la neutralité, prévoit pourtant à son article 2 : « Il est interdit aux belligérants de faire passer à travers le territoire d’une Puissance neutre des troupes ou des convois, soit de munitions, soit d’approvisionnements. » Pourquoi le transport de biens militaires devrait-il être interdit, mais leur stationnement autorisé ? Je prie le Conseil fédéral de fournir une réponse traitant spécifiquement ce point précis.

2. Par ailleurs, le droit de la neutralité dispose, à l’article 3 de la Convention de La Haye : « Il est également interdit aux belligérants: a) d’installer sur le territoire d’une Puissance neutre une station radiotélégraphique ou tout appareil destiné à servir comme moyen de communication avec des forces belligérantes sur terre ou sur mer ; […]». Certes, Starlink est une entreprise privée qui met à disposition une infrastructure utilisée par des parties belligérantes. Mais en 1907 (comme c’est d’ailleurs encore le cas aujourd’hui), il était impossible d’imaginer que des biens ou des infrastructures de guerre puissent être produits et contrôlés par des acteurs privés et non par les États eux-mêmes. Comment le Conseil fédéral arrive-t-il à la conclusion que la concession ne pose aucun problème au regard du droit de la neutralité ?

3. Je demande au Conseil fédéral d’expliquer, cette fois-ci de manière étayée, pourquoi les antennes en question ne constitueraient pas une cible privilégiée d’actes de sabotage dans le contexte de l’augmentation massive des actes de guerre hybride. Il convient de rappeler que Starlink a tout de même désactivé les communications pour les forces russes.