Financement de tâches publiques essentielles

La question du financement de tâches publiques essentielles, à l’image de la défense, figure depuis des années au cœur du débat politique mais n’a pas encore été résolue. Aucune attention n’est portée aux subventions fiscales accordées depuis près de 30 ans en matière d’imposition du capital. Le Parlement et le Conseil fédéral, dans leur majorité, se refusent à évaluer les (prétendus) avantages économiques et effets des subventions fiscales qu’ils ont octroyées ainsi que les pertes fiscales ainsi causées (évaluation des effets des politiques publiques). Sur ces points, les mêmes questions se posent encore et toujours, mais avec une gravité particulière en ce moment :

1. La réforme de l’imposition des entreprises II a entraîné des pertes fiscales supérieures de plusieurs milliards de francs aux montants annoncés lors de la votation. La distribution de dividendes à partir de réserves issues d’apport de capital, exemptée d’impôt, a si fortement augmenté qu’elle a même dû être limitée dès 2020 pour les entreprises cotées en bourse. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les recettes fiscales supplémentaires pour la Confédération si l’exonération fiscale de la distribution de dividendes à partir de réserves issues d’apport de capital est abrogée seulement pour les entreprises cotées en bourse ?

2. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les recettes supplémentaires si le droit de timbre d’émission de 1 % sur les capitaux étrangers (taxe sur la valeur ajoutée de produits financiers) est réintroduit ?

3. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les recettes supplémentaires si le droit de timbre d’émission sur les obligations CoCo et AT1, ou sur d’autres types d’instruments financiers convertibles, est réintroduit ?

4. Quelles recettes supplémentaires pourraient être tirées de la réintroduction de l’impôt fédéral sur le capital de 0,3 % ?