Tribunal pénal fédéral. Élection d’un ou d’une juge suppléant(e) auprès de la Cour d’appel
déposé le 22.12.2025 à la Session de printemps 2026Liquidé (17.06.2026)
- ÉlectionsAttribué selon une règle: Une élection, un renouvellement intégral, l’élection d’une présidence ou une assermentation.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 17.06.2026CommissionPour le reste de la période administrative 2022-2027: Monsieur Joël Pahud, originaire d'Ogens (VD), domicilié à Bussy-Chardonney (VD).
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.