La solidarité n'est pas un crime - Pour l'abolition du délit de solidarité
déposé le 15.09.2026 à la Session d'automne 2026Attribué à la commission compétente (16.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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