Tribunal pénal fédéral. Élection d'un ou d'une juge suppléant(e) auprès de la Cour d'appel
déposé le 21.05.2026 à la Session d'été 2026Planifié aux Chambres réunies (10.09.2026)
- ÉlectionsAttribué selon une règle: Une élection, un renouvellement intégral, l’élection d’une présidence ou une assermentation.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.