Examen du gouvernement d'entreprise de la Confédération sur les entités devenues autonomes et du modèle de pilotage dual

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner si le gouvernement d’entreprise de la Confédération sur les entités devenues autonomes et le modèle de pilotage dual permettent encore de défendre les intérêts du propriétaire de manière adéquate.

Il devra notamment examiner dans son rapport si des adaptations du système actuel sont nécessaires pour relever les défis identifiés (manque d’implication de l’AFF, mise en œuvre au niveau fédéral, pilotage stratégique uniforme compte tenu de la complexité et de la diversité des entreprises, différents rôles des départements dans les relations avec les entreprises), voire si un passage à un système moniste serait opportun.

Le présent postulat est déposé dans le cadre du rapport « Surveillance et pilotage de RUAG MRO par la Confédération 2020 – 2025 » de la CdG-E du 30 janvier 2026 (cf. chap. 3.8.2). Dans les constatations et les conclusions de la CdG-E, on peut trouver des arguments à l’appui de ce postulat. En résumé, il s’agit des points ci-après :

Dans son rapport, la CdG-E se penche sur la surveillance et le pilotage de RUAG MRO par la Confédération et constate des manquements et des défis à différents égards (en particulier : manque d’implication de l’Administration fédérale des finances [AFF], mise en œuvre uniforme au niveau fédéral des principes d’action applicables au pilotage par le propriétaire, pilotage stratégique uniforme compte tenu de la complexité et de la diversité des entreprises, différents rôles des départements dans les relations avec les entreprises).

Dans ce contexte, la commission remet en question l’adéquation du modèle de pilotage dual de RUAG MRO. Conformément à ce modèle, le DDPS et l’AFF assument ensemble la responsabilité interne à l’administration. La CdG-E invite le Conseil fédéral à revoir ce modèle et à montrer d’autres solutions possibles. C’est pourquoi le présent postulat le charge d’analyser dans un rapport le gouvernement d’entreprise de la Confédération et le modèle de pilotage dual de RUAG MRO.

Comme l'indiquent le rapport d'experts sur l'évaluation de la gouvernance d'entreprise de la Confédération de 2019 et le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 18.4274 Abate du 13 décembre 2018 (les deux accessible à l'adresse https://www.efv.admin.ch/fr/bases-gouvernement-dentreprise ), les atouts et les défis du modèle dual de propriété ont été examinés. Le Conseil fédéral estime que le modèle dual a démontré son efficacité et fonctionne globalement bien dans la pratique. Les analyses menées sur cette thématique ont été également présentées dans le rapport explicatif (accessible à l'adresse https://www.efv.admin.ch/dam/fr/sd-web/GCXpRfIZdKGg/Erlaeuterungen-Teilrevision-Art24a-RVOV-f.pdf) relatif à l'art. 24a OCOF récemment établi. Avec l'article 24a OROV, le Conseil fédéral a en outre renforcé l’ancrage juridique de la répartition des tâches dans le cadre législatif. Il est à noter que la situation initiale n'a pas connu de changement significatif. Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit pas de plus-value supplémentaire dans l’établissement d’un rapport en réponse au postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Rejet