Simplification des obligations de communiquer et d'enregistrer concernant les éléments fertilisants et les produits phytosanitaires (Digiflux)

Se fondant sur l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 et sur l’art. 49, al. 1, let. a, de la Constitution du canton de Lucerne du 17 juin 2007, le Grand Conseil du canton de Lucerne soumet à l’Assemblée fédérale l’initiative suivante :

Afin de réduire la charge administrative des entreprises artisanales, de l'horticulture, de l'agriculture et de la sylviculture ainsi que des pouvoirs publics, la loi sur l'agriculture (LAgr) doit être modifiée de manière à simplifier considérablement les obligations de communiquer et d'enregistrer prévues pour les produits phytosanitaires et les éléments fertilisants. Une déclaration de l’utilisation prévue, faite au moment de la mise en circulation, doit suffire. Les art. 164b et 165fbis LAgr doivent être modifiés en conséquence. Il convient de simplifier l'obligation de communiquer concernant les livraisons d'éléments fertilisants en exemptant les livraisons d'aliments pour animaux et d'engrais minéraux de l'obligation de communiquer. L'obligation de communiquer concernant les livraisons d'engrais de ferme et d'engrais de recyclage doit être maintenue telle qu'elle existe actuellement.

L'agriculture soutient le plan d'action Produits phytosanitaires de la Confédération sur le principe. Cependant, il s'avère à présent que la manière dont l’Office fédéral de l'agriculture (OFAG) prévoit de concevoir digiFLUX va bien au-delà de l’objectif initial.

En 2021, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475, le Parlement a décidé de soumettre le commerce de produits phytosanitaires et d’éléments fertilisants à une obligation de communiquer. Les semences traitées ou les organismes auxiliaires autorisés en tant que produits phytosanitaires sont par exemple soumis à la déclaration obligatoire du commerce et de l'utilisation professionnelle.

Une obligation d'enregistrement a en outre été décidée pour l'utilisation de produits phytosanitaires. À cet égard, l'agriculture doit disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour réagir de manière appropriée aux situations particulières (par ex. forte pression des maladies en raison d'intempéries, etc.). Compte tenu de la technique, de la nature des sols ainsi que des petites quantités et des quantités résiduelles, une certaine tolérance est en effet nécessaire.

La mise en œuvre prévue conduirait à une augmentation notable de la charge administrative pour toutes les parties prenantes. Les coûts induits pour les cantons, la Confédération et l'économie privée seraient disproportionnés. C'est pourquoi l'obligation de communiquer et d'enregistrer doit être considérablement simplifiée. Par ailleurs, l'introduction d'un système aussi complexe et généralisé représente un grand défi pour tous les utilisateurs et suppose donc une longue phase de test. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra éviter des coûts inutiles, des charges administratives supplémentaires et des mécontentements. La question de la protection des données n'a en outre pas été complètement clarifiée. Par conséquent, la transmission de données sensibles aux cantons, à la Confédération et à la recherche est inacceptable.