Evaluation et amélioration de l'indemnisation des victimes en Suisse

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport évaluant l'indemnisation des victimes en Suisse, notamment les carences de celle-ci. Il évaluera les solutions d'amélioration possible, à savoir par exemple un renforcement de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) et l'instauration d'un fonds national de garantie par analogie à celui instauré par la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR).

Le terrible drame de Crans-Montana aura fait la lumière de manière abrupte sur les carences du système d'indemnisation des victimes en Suisse. En effet, la situation d'une victime, déjà tragique en soi, peut être empirée par le fait que seule une indemnisation minimale a lieu, alors que son avenir économique est sérieusement obéré. En effet, s'il n'existe pas de assurance responsabilité civile de l'auteur ou que le montant assuré est beaucoup trop faible, ou encore que cette assurance ne couvre pas le dommage - notamment en cas d'infraction intentionnelle - et que l'auteur n'est pas solvable ou pas trouvable, les victimes se retrouvent avec comme seule protection la LAVI. Des améliorations sont d'autant plus nécessaires que dans le domaine de la circulation routière, notre parlement a mis en place un fonds national de garantie, mais pas dans les autres domaines. Cela peut donner lieu à des injustices graves et cela a poussé le Conseil fédéral à proposer une "lex Crans-Montana". Or, il convient d'apprendre même des pires catastrophes, raison pour laquelle le Conseil fédéral élaborera ce rapport en évaluant plusieurs solutions, par exemple le renforcement des outils de la LAVI, par l'extension ou la création d'un fonds national de garantie fait sur le modèle de celui introduit dans la législation routière ou encore par toute autre solution inspirée de la doctrine.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Adoption