Le conseiller fédéral socialiste Beat Jans enfreint les lignes directrices du Conseil fédéral. Quelles sanctions le Conseil fédéral compte-t-il prendre à son encontre ? (1/2, texte de l'interpellation)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Qui a décidé que le conseiller fédéral socialiste Beat Jans s’entourerait de représentants d’associations, de syndicats et d’autres acteurs politiques, pour le point concernant l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions » lors de la conférence de presse du Conseil fédéral du 16 mars 2026 ? Le Conseil fédéral dans son ensemble ou juste Beat Jans ?

• Pourquoi Beat Jans a-t-il enfreint le principe selon lequel les conférences de presse du Conseil fédéral doivent se faire « idéalement sans intervenant externe à l’administration fédérale » ? Les participants externes ont-ils respecté les dispositions légales ?

• Il est demandé au Conseil fédéral de dresser la liste de toutes les conférences de presse qu’il a données depuis 2000 en présence de représentants d’associations, de syndicats et d’acteurs politiques.

• Selon les lignes directrices du Conseil fédéral, Beat Jans était manifestement en mode campagne (« la limite entre information et campagne est franchie notamment dans les cas suivants : – apporter un soutien à la campagne menée par des associations, par des acteurs politiques ou par des représentants des milieux économiques ou de la société civile ; – coordonner les activités d’information avec des organisations qui mènent campagne). Que pense le Conseil fédéral de ce comportement ?

• La conférence de presse a duré 34 minutes jusqu’au début des questions. Pendant combien de minutes les arguments des partisans de l’initiative ont-ils été présentés ?

• Étant donné que les arguments des partisans n’ont pas du tout été mentionnés : le Conseil fédéral est-il aussi d’avis que les lignes directrices ont été enfreintes (« en tenant compte des avis opposés », « mentionner les avantages, mais pas les inconvénients », « Tient-elle compte de manière appropriée de l’avis des opposants ? ») ?

• Une conférence de presse réunissant le conseiller fédéral Albert Rösti et des représentants des associations routesuisse, auto-suisse, ACS, TCS, ASTAG et UPSA aurait-elle été conforme aux lignes directrices du Conseil fédéral avant la votation du 24 novembre 2024 sur l’aménagement des routes nationales ?

• Quelles sanctions le Conseil fédéral va-t-il prendre contre Beat Jans ? Est-il prêt à tenir compte de manière appropriée des arguments de la partie adverse lors de ses prochaines conférences de presse ?

Le développement de cette interpellation figure dans l’intervention 26.3193 « Le conseiller fédéral socialiste Beat Jans enfreint les lignes directrices du Conseil fédéral. Quelles sanctions le Conseil fédéral compte-t-il prendre à son encontre ? (2/2, développement de l’interpellation) ».

• Suite à la décision rendue au terme de l’examen préliminaire et à la publication dans la Feuille fédérale, le Conseil fédéral détermine le département auquel le dossier incombe sur le plan matériel. À partir de ce moment, le département concerné est responsable du processus, et notamment des travaux de communication en vue de la votation.

• Le document cité par l’auteur de l’interpellation n’est ni une prescription légale ni une directive du Conseil fédéral, mais une notice ou un instrument de travail de la Conférence des services d’information des départements. Il vise simplement à aider les collaborateurs de la Confédération à mener leurs travaux d’information en vue des votations de manière conforme au droit.

• Il a été demandé de dresser une liste des conférences de presse que le Conseil fédéral a données en lien avec des votations depuis 2000 et auxquelles ont participé des représentants d’associations, des syndicats et d’autres acteurs. Il a été possible de répondre à cette demande pour la période allant de 2013 à aujourd’hui.

Date

Conseiller fédéral

Objet

Personnes invitées

16.03.2026

Beat Jans

Initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) »

Markus Dieth, conseiller d’État du canton d’AG, président de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC Fabio Regazzi, président de l’Union suisse des arts et métiers USAM Severin Moser, président de l’Union patronale suisse UPS Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse USS Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse

13.10.2025

Karin Keller-Sutter

Initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

Markus Dieth, conseiller d’État du canton d’AG, président de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC

11.10.2024

Elisabeth Baume-Schneider

Modification du 22.12.2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)

Lukas Engelberger, conseiller d’État du canton de BS, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé CDS

10.10.2024

Albert Rösti

Arrêté fédéral du 29.09.2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales

Jean-François Steiert, conseiller d’État du canton de FR, président de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement DTAP

05.04.2024

Elisabeth Baume-Schneider

Initiative populaire du 23.01.2020 « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » Initiative populaire du 10.03.2020 « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » Initiative populaire du 16.12.2021 « Pour la liberté et l’intégrité physique »

Lukas Engelberger, conseiller d’État du canton de BS, représentant de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC

02.05.2023

Alain Berset

Modification du 16.12.2022 de la loi COVID-19

Martin Bühler, conseiller d’État du canton des GR, membre du bureau de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC

24.04.2023

Karin Keller-Sutter

Arrêté fédéral du 16.12.2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises)

Ernst Stocker, conseiller d’État du canton de ZH, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF Nathalie Fontanet, conseillère d’État du canton de GE, vice-présidente de la CDF Daniel Leupi, directeur des finances de la ville de Zurich, président de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes CDFV

21.04.2023

Albert Rösti

Loi fédérale du 30.09.2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)

Roberto Schmidt, conseiller d’État du canton du VS, président de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie CDEn

12.10.2021

Alain Berset

Initiative populaire du 07.11.2017 « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »

Martin Pfister, conseiller d’État du canton de ZG, membre du comité directeur de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé CDS

27.09.2021

Alain Berset, Guy Parmelin

Modification du 19.03.2021 de la loi COVID-19 (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations)

Christian Rathgeb, conseiller d’État du canton des GR, président de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC

13.04.2021

Karin Keller-Sutter

Votation populaire du 13.06.2021 relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

André Duvillard, délégué du Réseau national de sécurité RNS

12.04.2021

Alain Berset, Guy Parmelin

Loi COVID du 25.09.2020

Christian Rathgeb, conseiller d’État du canton des GR, président de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC Alain Ribaux, conseiller d’État du canton de NE, vice-président de la CdC

29.03.2021

Simonetta Sommaruga

Loi sur le CO₂ du 25.09.2020

Mario Cavigelli, conseiller d’État du canton des GR, président de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie CDEn

14.01.2021

Karin Keller-Sutter

Loi fédérale du 27.09.2019 sur les services d’identification électronique (LSIE)

Christian Rathgeb, conseiller d’État du canton des GR, président de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC Hannes Germann, conseiller aux États, président de l’Association des communes suisses ACS

22.06.2020

Karin Keller-Sutter

Initiative populaire du 31.08.2018 « Pour une immigration modérée » (initiative de limitation) »

Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse USS Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’Union suisse des arts et métiers USAM Valentin Vogt, président de l’Union patronale suisse UPS Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse

17.12.2019

Karin Keller-Sutter

Modification du 14.12.2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)

Laurence Fehlmann Rielle, présidente de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Beat Rieder, président de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États

02.07.2018

Doris Leuthard

Arrêté fédéral du 13.03.2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contreprojet direct à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) »

Kurt Fluri, conseiller national, maire de Soleure, président de l’Union des villes suisses UVS

12.03.2018

Simonetta Sommaruga

Loi fédérale du 29.09.2017 sur les jeux d’argent (LJAr)

Hans-Jürg Käser, conseiller d’État du canton de BE, président de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries CDCM

20.12.2016

Simonetta Sommaruga

Arrêté fédéral du 30.09.2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

Beat Villiger, conseiller d’État du canton de ZG, vice-président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police CCDJP Anders Stokholm, maire de Frauenfeld, représentant de l’Union des villes suisses UVS

12.12.2016

Doris Leuthard

Arrêté fédéral du 30.09.2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération

Paul Federer, conseiller d’État du canton d’OW, président de la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement DTAP Nuria Gorrite, conseillère d’État du canton de VD, membre de la DTAP Kurt Fluri, conseiller national, maire de Soleure, président de l’Union des villes suisses UVS

27.10.2016

Ueli Maurer

Loi fédérale du 17.06.2016 sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Charles Juillard, ministre du canton du JU, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF Eva Herzog, conseillère d’État du canton de BS, vice-présidente de la CDF

11.10.2016

Doris Leuthard

Initiative populaire du 16.11.2012 « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative “ Sortir du nucléaire ”) »

Mario Cavigelli, conseiller d’État du canton des GR, président de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie CDEn Suzanne Thoma, CEO de BKW Yves Zumwald, CEO de Swissgrid

18.08.2016

Doris Leuthard

Initiative populaire du 06.09.2012 « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) »

Peter Schilliger, conseiller national, membre de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national Yannick Buttet, conseiller national, membre de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national Rolf Soiron, président du conseil d’administration de Lonza Group SA

08.04.2016

Alain Berset

Initiative populaire du 04.10.2013 « Pour un revenu de base inconditionnel »

Anne-Claude Demierre, conseillère d’État du canton de FR, vice-présidente de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS

05.04.2016

Doris Leuthard

Initiative populaire du 30.05.2013 « En faveur du service public »

Philippe Leuba, conseiller d’État du canton de VD, représentant de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique CDEP Mario Cavigelli, conseiller d’État du canton des GR, représentant des cantons de montagne Regine Sauter, conseillère nationale, directrice de la Chambre de commerce de Zurich Edith Graf-Litscher, conseillère nationale, représentante des syndicats et salariés

22.03.2016

Ueli Maurer

Initiative populaire du 10.03.2014 « Pour un financement équitable des transports »

Hans-Jürg Käser, conseiller d’État du canton de BE, vice-président de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC

21.03.2016

Simonetta Sommaruga

Modification du 25.09.2015 de la loi sur l’asile (LAsi)

Hans-Jürg Käser, conseiller d’État du canton de BE, président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police CCDJP Peter Gomm, conseiller d’État du canton de SO, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS Kurt Fluri, conseiller national, maire de Soleure, président de l’Union des villes suisses UVS

22.12.2015

Simonetta Sommaruga

Initiative populaire du 28.12.2012 « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) »

Hans-Jürg Käser, conseiller d’État du canton de BE, président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police CCDJP

27.10.2015

Doris Leuthard

Modification du 26.09.2014 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (réfection du tunnel routier du Gothard)

Claudio Zali, conseiller d’État du canton du TI en charge du département du territoire Mario Cavigelli, conseiller d’État du canton des GR, président de la Conférence gouvernementale des cantons alpins CGCA Markus Kägi, conseiller d’État du canton de ZH, membre du comité de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement DTAP Olivier Français, conseiller national, conseiller municipal et directeur des travaux de la ville de Lausanne

21.04.2015

Eveline Widmer-Schlumpf

Initiative populaire du 15.02.2013 « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale) »

Peter Hegglin, conseiller d’État du canton de ZG, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF

13.04.2015

Johann Schneider-Ammann

Initiative populaire du 20.01.2012 « Initiative sur les bourses d’études »

Christoph Eymann, conseiller d’État du canton de BS, président de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP

16.03.2015

Doris Leuthard

Modification du 26.09.2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Daniel Brélaz, syndic de Lausanne Jürg Bachmann, président de l’Association suisse des radios privées ASRP Prisca Birrer-Heimo, conseillère nationale, présidente de la Fondation pour la protection des consommateurs FPC

15.01.2015

Eveline Widmer-Schlumpf

Initiative populaire du 05.11.2012 « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt »

Peter Hegglin, conseiller d’État du canton de ZG, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF

07.10.2014

Eveline Widmer-Schlumpf

Initiative populaire du 20.03.2013 « Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or) »

Peter Hegglin, conseiller d’État du canton de ZG, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF

06.10.2014

Eveline Widmer-Schlumpf

Initiative populaire du 19.10.2012 « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) »

Peter Hegglin, conseiller d’État du canton de ZG, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF Maurice Tornay, conseiller d’État du canton du VS, vice-président de la CDF

25.02.2014

Johann Schneider-Ammann

Initiative populaire du 23.01.2012 « Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums) »

Philippe Leuba, conseiller d’État du canton de VD, membre du comité de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique CDEP

24.02.2014

Alain Berset

Arrêté fédéral du 19.09.2013 concernant les soins médicaux de base (contreprojet direct à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille »)

Carlo Conti, conseiller d’État du canton de BS, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé CDS

02.12.2013

Doris Leuthard

Arrêté fédéral du 20.06.2013 portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (contreprojet direct à l’initiative populaire « Pour les transports publics »)

Matthias Michel, conseiller d’État du canton de ZG, président de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics CDTP Benedikt Würth, conseiller d’État du canton de SG, co-vice-président de la CDTP Jacques Melly, conseiller d’État du canton du VS, membre du comité de la CDTP

25.11.2013

Didier Burkhalter, Simonetta Sommaruga, Johann Schneider-Ammann

Initiative populaire du 14.02.2012 « Contre l’immigration de masse »

Pascal Broulis, conseiller d’État du canton de VD, président de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC

08.10.2013

Eveline Widmer-Schlumpf

Initiative populaire du 12.07.2011 « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants »

Peter Hegglin, conseiller d’État du canton de ZG, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF

29.09.2013

Doris Leuthard

Modification du 22.03.2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Nuria Gorrite, conseillère d’État du canton de VD, membre de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement DTAP Marianne Dürst Benedetti, conseillère d’État du canton de GL

13.08.2013

Alain Berset

Loi fédérale du 28.09.2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp)

Carlo Conti, conseiller d’État du canton de BS, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé CDS

26.03.2013

Simonetta Sommaruga

Initiative populaire du 07.07.2011 « Élection du Conseil fédéral par le peuple »

Filippo Lombardi, président du Conseil des États

25.03.2013

Simonetta Sommaruga

Modification urgente du 28.09.2012 de la loi sur l’asile (LAsi)

Hans-Jürg Käser, conseiller d’État du canton de BE, président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police CCDJP

18.01.2013

Alain Berset

Arrêté fédéral du 15.06.2012 sur la politique familiale

Peter Gomm, conseiller d’État du canton de SO, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS

07.01.2013

Doris Leuthard

Modification du 15.06.2012 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)

Jakob Stark, conseiller d’État du canton de TG, président de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement DTAP Heinz Tännler, conseiller d’État du canton de ZG, membre de la DTAP Claude Nicati, conseiller d’État du canton de NE, membre du comité de la DTAP

4. et 7.

Inviter des personnes extérieures à participer et à donner des informations objectives dans le cadre d’une conférence de presse du Conseil fédéral ne doit pas être assimilé à un parti pris dans le cadre d’une campagne.

Le Conseil fédéral ne mène d’ailleurs pas de campagne de votation. Il ne verse pas de contributions aux comités participant à une votation et ne met pas de fonds à disposition pour des campagnes. Il ne soutient pas d’associations, d’acteurs politiques ou de représentants de l’économie et de la société civile menant des campagnes. Il ne coordonne pas non plus sa communication avec les campagnes menées par des organisations.

5., 6. et 8.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à une information complète et continue des électeurs. Son devoir d’information est réglé dans la loi fédérale sur les droits politiques (art. 10a ; LDP, RS 161.1) et dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (art. 10 ; LOGA, RS 172.010). Si l’on veut évaluer la manière dont le Conseil fédéral informe en amont des votations, l’ensemble des activités d’information des autorités fédérales doit être pris en compte. On se référera pour cela au message, aux explications de vote et aux résultats des débats parlementaires. Les arguments des partisans sont exposés dans les explications de vote et les communiqués de presse et évoqués lors de la conférence de presse et sur le site Internet consacré à la votation. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’objectivité exigée par l’auteur de l’interpellation n’est pas synonyme de neutralité (voir par ex. ATF 145 I 282). Il est donc important de laisser au Conseil fédéral et à l’administration fédérale la marge de manœuvre nécessaire à leur activité d’information, afin qu’ils puissent l’adapter aux exigences du moment et à l’évolution de la situation.