Responsabilité du fait des produits en Suisse. Moderniser la LRFP pour l'adapter à la réglementation européenne et à l'importance croissante des logiciels, des données et de l'IA

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) afin d’anticiper la mise en œuvre, en Suisse, des modifications instaurées dans l’UE par la nouvelle directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et, plus généralement, de moderniser la LRFP en l’adaptant aux développements techniques, en particulier l’intelligence artificielle (IA).

La LRFP suisse se fonde sur la directive européenne 85/374/CEE du 25 juillet 1985, laquelle a été remplacée depuis par la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024, que les États membres doivent mettre en œuvre d’ici au 9 décembre 2026. La nouvelle directive européenne contient des nouveautés importantes qui tiennent compte de la transformation des produits par les développements techniques des dernières décennies ainsi que de la modification des canaux de vente (plateformes en ligne, p. ex.) et des chaînes d’approvisionnement. Elle étend par exemple la notion de produit aux logiciels et aux appareils connectés ou « intelligents ». En plus des dommages aux biens et aux personnes, elle recouvre les dommages causés aux données par des produits défectueux. Des règles en matière de mise à jour et de mise à niveau permettent de prendre en compte les modifications apportées aux produits numériques et connectés après l’achat. En élargissant le cercle des acteurs responsables des produits défectueux, la directive garantit que la responsabilité du fait des produits englobe les produits étrangers. Elle tient compte aussi de la complexité technique des systèmes d’IA, en allégeant la charge de la preuve sur des points précis. Les motions 23.4316 et 23.4345 « Modernisation du droit de la garantie » des deux Commissions des affaires juridiques ont chargé le Conseil fédéral de réviser le droit du contrat de vente en tenant compte de l’évolution technique des produits et en s’inspirant des normes minimales européennes dans ce domaine. Il serait normal que cette évolution s’étende à la responsabilité extracontractuelle du fait des produits. La révision proposée de la LRFP complétera par ailleurs utilement les travaux en cours sur la réglementation de l’IA en Suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption