Potentiel d'amélioration dans la prévoyance professionnelle

Le Conseil fédéral est chargé de proposer dans un rapport des moyens de moderniser certains points de la LPP. Il y inclura les adaptations ci-après, mais proposera également une éventuelle compensation financière dans le cadre de la LPP et d'éventuelles mesures de compensation pour les générations transitoires:

• réduction du nombre de taux de bonification, accompagnée d'une baisse du taux maximal (amélioration de la situation des travailleuses et travailleurs âgés);

• abaissement de l’âge d’entrée dans l’épargne;

• amélioration de la situation des personnes exerçant plusieurs activités et des personnes travaillant à temps partiel, notamment en envisageant d’abaisser le seuil d'entrée et la déduction de coordination et d’assurer le salaire annuel total des personnes exerçant plusieurs activités si celui-ci dépasse le seuil d'entrée;

• meilleures possibilités d'épargne facultative.

La commission s’est penchée sur plusieurs interventions visant à améliorer différents points de la LPP. Toutefois, aucune d’entre elles ne tient compte de la vue d’ensemble ni n’aborde la question du financement. C’est pourquoi la commission charge le Conseil fédéral de présenter, dans un rapport, une synthèse de ces thèmes et des pistes de solution, tout en sachant que le peuple a rejeté la dernière réforme importante de la LPP. Elle estime néanmoins qu’il existe un potentiel d’amélioration, qui pourrait être exploité dans le cadre d’une « petite » révision.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Adoption