Gestion efficace des requérants d'asile problématiques et application cohérente de la LAsi

Le Conseil fédéral est chargé de :

• Faire en sorte que, dans le cadre des projets pilote prévus, il ne soit pas possible de mettre en place des zones de sécurité interne dans les centres fédéraux ordinaires sans l’accord des cantons où sont situés ces centres et des communes concernées.

• Présenter au Parlement une proposition d’adaptation législative introduisant des instruments disciplinaires et administratifs clairs, y compris des limitations de la liberté de mouvement et des mesures coercitives proportionnées, ainsi qu’un renforcement de l’exécution des décisions de renvoi à l’encontre des auteurs d’infractions et des récidivistes.

• Garantir la pleine implication des cantons et des communes concernés dans le cadre de la Stratégie Asile 2027 et prévoir, si nécessaire, des mécanismes de compensation appropriés pour les cantons frontaliers.

Un minorité de la commission (Gysin Greta, Glättli, Klopfenstein Broggini, Marti Samira, Masshardt, Rumy, Tschopp, Schläfli) propose de rejeter la motion.

Le projet pilote annoncé par le SEM au Centre fédéral d’asile de Pasture (Balerna-Novazzano) a mis en évidence des lacunes importantes tant sur le fond que sur la méthode. La décision a été communiquée sans consultation préalable adéquate des autorités cantonales et communales directement concernées, malgré les signalements répétés des difficultés concrètes rencontrées au fil des années sur le territoire tessinois.

La suspension ultérieure du projet confirme que les préoccupations exprimées par le canton et les communes étaient fondées. La proposition prévoyait une séparation interne des requérants problématiques tout en maintenant leur pleine liberté de mouvement sur le territoire, sans fournir d’instruments juridiques clairs et efficaces pour garantir la sécurité extérieure et l’ordre public.

Il est dès lors nécessaire de disposer d’un cadre normatif cohérent, applicable et respectueux du fédéralisme, garantissant la sécurité, la clarté des compétences et une répartition équitable des charges entre la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption