Transmission à l'OFSP de données au niveau tarifaire dans le domaine de la LiMA

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner une modification des bases légales qui permettrait à l’Office fédéral de la santé publique de disposer de données au niveau tarifaire pour les positions de la liste des moyens et appareils et d'en rendre compte. Le but est d’améliorer l’appréciation et la vérification du caractère économique et de la qualité des prestations.

Le présent postulat est déposé dans le cadre du rapport « Contrôle de suivi : Révision de la liste des moyens et appareils » de la CdG-E du 18 mai 2026 (cf. chap. 2.4). Dans les constatations et les conclusions de la CdG-E, on peut trouver des arguments à l’appui de ce postulat. En résumé, il s’agit des points ci-après :

Lors des délibérations sur la nouvelle loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins en 2021, le Parlement a rejeté la possibilité de transmettre des données au niveau tarifaire pour les produits de la liste des moyens et appareils (LiMA). La commission estime qu'il est désormais nécessaire d’examiner la modification des bases légales requise pour étendre la transmission des données tarifaires au domaine de la LiMA.

L’OFSP et le DFI ont consacré beaucoup de temps et de ressources à la révision de la LiMA. Selon le monitorage, cela a permis de freiner la croissance des coûts. Les analyses des coûts de la LiMA et de leur évolution ne sont toutefois que partiellement pertinentes en raison de la faible qualité des données et, dans certains cas, elles permettent uniquement de faire des suppositions.

Dans ce contexte, il est d’autant plus important, de l’avis de la commission, que les réexamens (et les améliorations) périodiques reposent à l’avenir sur des données fiables et que les évolutions dans le domaine de la LiMA puissent être évaluées de manière adéquate. Pour ce faire, il faut modifier les bases légales.

Le Conseil fédéral soutient le postulat de la Commission de gestion du Conseil des Etats qui vise à améliorer la qualité et la précision des données dans le domaine de la liste des moyens et appareils. Il recommande d’étendre l’examen d’une éventuelle modification de la base légale à la liste des analyses.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Adoption