Empêcher les hausses de prix unilatérales et injustifiées dans les contrats numériques à durée indéterminée. Modification du droit fédéral

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du droit fédéral visant à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre des contrats numériques à durée indéterminée, notamment pour le streaming, les plateformes en ligne et autres abonnements numériques récurrents.

Cette modification devra notamment prévoir les points suivants :

• les augmentations unilatérales de prix ne sont autorisées que si elles reposent sur des critères objectifs, transparents et préalablement indiqués dans le contrat ;

• les clauses générales qui autorisent des augmentations de prix insuffisamment déterminables ou non justifiées sont considérées comme abusives ou nulles ;

• en cas de modification unilatérale substantielle du prix, le consommateur dispose d’un droit de résiliation simple, effectif, et sans frais ;

• le fournisseur doit informer clairement les utilisateurs de la modification du contrat, des raisons de cette modification et des moyens à disposition pour s’y opposer.

Ces dernières années, plusieurs fournisseurs de services numériques par abonnement ont procédé à des augmentations répétées de leurs tarifs en se fondant sur des conditions générales qui leur donnent une large latitude pour modifier unilatéralement leurs tarifs.

Différents cas survenus à l’étranger démontrent que le problème est bien réel. En Italie, selon des informations rendues publiques, un tribunal de Rome a jugé illégales les hausses de prix unilatérales pratiquées par Netflix. En Allemagne également, des décisions judiciaires ont confirmé que de telles modifications, dans les contrats de durée indéterminée, ne sont admissibles que dans des limites claires, équitables et transparentes.

En Suisse, cette question n’a pas encore été suffisamment clarifiée. Cette incertitude nuit tant aux consommateurs qu’aux fournisseurs honnêtes. En effet, une économie de marché ne fonctionne que si les règles contractuelles sont prévisibles, compréhensibles et appliquées de bonne foi.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption