Réduire à la source les produits chimiques nocifs pour les cours d'eau, contenus dans certains médicaments

Le Conseil fédéral est chargé, sur la base des dispositions légales en vigueur, en particulier la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), la loi sur la protection des eaux (LEaux), l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), l'ordonnance sur les produits biocides (OPB) et l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), d'introduire une obligation de prescrire une ordonnance pour les médicaments à usage vétérinaire pour animaux de compagnie, et d’introduire une obligation d’indication claire pour les médicaments à usage humain et vétérinaire (pour animaux de compagnie), lorsque, d'une part, un effet nocif sur les eaux est prouvé (tels que le diclofénac ou le fipronil) et que, d'autre part, ces substances se retrouvent de manière répétée et étendue dans les eaux suisses.

Les organismes aquatiques en Suisse sont de plus en plus menacés par les micropolluants issus des médicaments. Malgré les stations d'épuration modernes, ces substances se retrouvent dans les rivières et les lacs, où elles provoquent, même à très faible concentration, des troubles de la reproduction chez les poissons et déstabilisent les écosystèmes aquatiques. La mise en place de mesures visant à éliminer les micropolluants dans certaines stations d'épuration permet certes de réduire les rejets, mais pas de les éliminer totalement. La protection des eaux et de leur qualité n'est donc possible qu'en agissant à la source.

Dans sa réponse à la motion 25.4121, qui va plus loin que la présente motion, le Conseil fédéral reconnaît le problème de la contamination de l'eau, mais émet des réserves par rapport aux demandes de la motion, s'agissant des médicaments à usage humain (obligation d'ordonnance notamment). Ainsi, sans aller aussi loin que la motion 25.4121, on pourrait, par analogie à ce qui se fait déjà pour les pesticides, s'inspirer, pour les médicaments, de l'art. 9, chiffre 3, LEaux. Cela répondrait en outre au principe du pollueur-payeur selon l'art. 2 LEaux, et protègerait en même temps les eaux de surface et les ressources en eau potable pour les générations futures.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption